Prestations professionnelles Elvor Média | Version du 14 octobre 2026
1 Prestataire et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les CGV, régissent les prestations fournies sous la marque Elvor Média par MALAREN SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle à capital variable au capital de 500 €, dont le siège social est situé 192 Impasse de la Goubinière, 50870 Tirepied-sur-Sée, immatriculée sous le numéro 811 961 796 RCS Coutances, SIRET 811 961 796 00026, TVA FR60 811 961 796. Contact : [email protected], 06 62 46 48 54.
Les prestations sont destinées aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Les dispositions impératives pouvant s’appliquer à certains professionnels, notamment en cas de contrat conclu hors établissement dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, demeurent applicables.
2 Formation du contrat
Le devis, le bon de commande ou le contrat d’accompagnement accepté par les parties, ci-après les conditions particulières, précise les services retenus, les livrables, la date de démarrage, la zone d’intervention, le budget publicitaire et les modalités propres au client. Il complète les présentes CGV et prévaut pour les seuls points qu’il traite expressément de façon différente.
La commande est formée lorsque le client accepte par écrit les conditions particulières et les présentes CGV. La personne qui accepte pour le client déclare être habilitée à engager son entreprise. Un échange préparatoire ou un rendez-vous de découverte ne constitue pas une commande.
3 Prestations
Selon le périmètre accepté, Elvor Média peut concevoir et piloter des campagnes publicitaires, créer ou améliorer des pages de présentation, organiser la collecte et la transmission de demandes de devis, configurer un outil de suivi commercial et rendre compte des actions menées. Le devis détaille les livrables effectivement inclus.
Le client reste responsable du rappel des prospects, de la qualification technique, des visites, des devis, de la conclusion des chantiers et de leur réalisation. Une demande transmise ne constitue ni un chantier signé ni une promesse de chiffre d’affaires.
4 Démarrage durée et résiliation
La prestation est sans durée minimale d’engagement. Chaque partie peut y mettre fin par un simple e-mail, sans préavis. La résiliation prend effet au dernier jour du mois civil en cours. Le forfait de ce mois reste dû, sauf si ce mois est offert au titre de la garantie de l’article 9.
Le premier mois commence à la date de démarrage prévue dans les conditions particulières. Si cette date n’est pas le premier jour du mois civil, les parties précisent dans ces conditions le prix et l’application de la garantie pour cette période incomplète. Le lancement dépend de la fourniture des accès, informations et validations nécessaires par le client.
5 Prix et calcul de la commission
Pour chaque mois civil, du premier au dernier jour du mois, les honoraires comprennent un forfait fixe de 1 500 € HT. Si le total hors taxes des chantiers apportés par Elvor Média et signés pendant ce mois dépasse 50 000 € HT, une commission supplémentaire de 3 % s’applique uniquement à la fraction située au-delà de 50 000 € HT. Le seuil est remis à zéro au début de chaque mois civil.
Les montants des chantiers sont cumulés dans l’ordre chronologique de signature. Seuls les chantiers issus de demandes apportées par Elvor Média entrent dans ce calcul. Un chantier annulé et non réalisé ne donne pas lieu à commission. Les avenants augmentant le prix d’un chantier suivent le même régime, selon les précisions des conditions particulières.
Exemple. Pour 80 000 € HT de chantiers apportés et signés au cours d’un même mois, la part au-dessus du seuil est de 30 000 € HT. La commission est de 900 € HT, soit 30 000 € × 3 %. Avec le forfait fixe de 1 500 € HT, les honoraires de ce mois atteignent 2 400 € HT, hors TVA et budget publicitaire payé directement par l'entreprise.
Le forfait est facturé au début de chaque mois civil. La commission affectée à un chantier ne devient exigible qu’une fois ce chantier réalisé et intégralement encaissé par le client. La résiliation n’efface pas les commissions déjà constituées sur les chantiers signés avant sa prise d’effet : elles restent dues lorsqu’ils sont ensuite réalisés et encaissés. Le client communique les devis acceptés et justificatifs nécessaires au calcul.
6 Budget publicitaire et services tiers
Le client règle directement les dépenses publicitaires aux plateformes depuis son propre moyen de paiement. Ce budget est distinct des honoraires d’Elvor Média et reste à la charge du client, y compris pendant un mois offert au titre de l’article 9. Le budget autorisé, les comptes utilisés et les éventuels frais d’outils tiers sont indiqués dans les conditions particulières. Toute augmentation du budget requiert l’accord du client.
7 Facturation et retard de paiement
La facture du forfait est envoyée au début de chaque mois civil. Une commission est facturée lorsque les conditions de réalisation et d’encaissement de l’article 5 sont réunies. La date d’échéance et les moyens de paiement sont précisés dans les conditions particulières et sur les factures. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf accord écrit contraire.
Tout retard de paiement entre professionnels entraîne, dès le jour suivant l’échéance figurant sur la facture, des pénalités calculées au taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs.
8 Coopération et suivi des demandes
Elvor Média réalise les prestations convenues avec soin et informe le client de leur avancement. Le client fournit des informations exactes sur son activité, ses qualifications, ses assurances, ses offres et sa zone d’intervention ; il vérifie les contenus diffusés en son nom et donne les accès et validations nécessaires à l’exécution de la mission.
Les demandes transmises, leur source et les chantiers qui en résultent sont suivis dans un support accessible aux parties. Le client traite ses prospects, établit ses devis et informe Elvor Média des chantiers signés, achevés et payés pour permettre le calcul des commissions. Les délais opérationnels de rappel et de retour d’information sont fixés dans les conditions particulières lorsqu’ils sont nécessaires.
9 Garantie de demandes de devis
Elvor Média garantit la transmission au chef d’entreprise d’au moins 10 demandes de devis provenant de prospects uniques par mois civil. Pour ce décompte, un même prospect ne compte qu’une fois pendant le mois, même s’il adresse plusieurs messages ou formulaires. Une demande est une sollicitation portant sur un projet de travaux et transmise au chef d’entreprise avec un moyen de contacter le prospect.
Si moins de 10 demandes sont transmises pendant un mois civil, le mois civil suivant est offert si la mission se poursuit : aucun forfait de 1 500 € HT ni aucune commission sur les chantiers signés au cours de ce mois offert ne sont dus. Ces honoraires ne sont pas reportés. Si le minimum n’est toujours pas atteint pendant le mois offert, la même règle s’applique au mois suivant.
Les commissions relatives à des chantiers signés au cours de mois antérieurs restent dues lorsqu’ils sont réalisés et intégralement encaissés, même si cet encaissement intervient pendant un mois offert. Le budget publicitaire reste toujours à la charge du client. La garantie porte sur le nombre de demandes transmises, pas sur la signature d’un nombre déterminé de chantiers.
10 Contenus confidentialité et données personnelles
Chaque partie conserve les droits qu’elle détenait avant la mission. Les droits d’utilisation des créations réalisées pendant la prestation, ainsi que la remise des accès, campagnes et données en fin de mission, sont précisés dans les conditions particulières. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit.
Chaque partie protège les informations commerciales et techniques reçues de l’autre dans le cadre de la mission. Lorsque Elvor Média traite des données de prospects pour le compte du client, les parties définissent leurs rôles et instructions dans un accord de traitement des données adapté à l’article 28 du RGPD. Les traitements propres au site elvormedia.com sont décrits dans sa politique de confidentialité.
11 Responsabilité et fin de mission
Elvor Média répond des obligations mises à sa charge par le contrat et par la loi. Elle ne prend pas en charge la décision du client de conclure ou non un chantier, la réalisation des travaux ou les engagements pris par le client envers les particuliers. Les parties se préviennent sans délai d’un obstacle important et recherchent une solution de bonne foi.
La fin de la mission n’éteint pas les sommes déjà dues ni les commissions qui deviennent exigibles plus tard dans les conditions de l’article 5. Les parties organisent la fin des campagnes et la remise des accès et des données utiles selon les conditions particulières.
12 Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable par échange écrit. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables. Contact : [email protected]